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En vigueur au 29/09/2022
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la
Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et
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légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve
des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 1 – L’EDITEUR
L’édition du Site est assurée par COCY SARL au capital de 4000 euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 829637776 dont le siège social est situé au 397
rue des Pyrénées 75020 Paris,
Numéro de téléphone _______________,
Adresse e-mail : studio-cocy.fr.
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Le Directeur de la publication est _______________
ci-après l'”Editeur”.
ARTICLE 2 – L’HEBERGEUR
L’hébergeur du Site est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 RUE KELLERMANN 59100
ROUBAIX , avec le numéro de téléphone : 1007 + adresse mail de contact.
ARTICLE 3 – ACCES AU SITE
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption
programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNEES
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect
de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit
d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
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– par mail à l’adresse email studio-cocy.fr
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site,
sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires
telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
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ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :
ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :
Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie:
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE
Article 3.1 : Données collectées
Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :
nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone
La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) :
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Article 3.2 : Mode de collecte des données
Lorsque vous utilisez notre site, sont automatiquement collectées les données suivantes :
adresse IP
D’autres données personnelles sont collectées lorsque vous effectuez les opérations suivantes sur la
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Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité,
pour une durée de: 2 ans
La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais
annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.
Article 3.3 : Hébergement des données
Le site cocy est hébergé par :
– ovh
2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX
Contact 1007 + adresse mail de contact
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Article 4.1 : Le responsable du traitement des données
Les données à caractère personnelles sont collectées par [raison ou dénomination sociale de
l’entreprise], [forme juridique] au capital de [montant du capital social], dont le numéro
d’immatriculation est le [indiquez votre numéro RCS].
Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière
suivante :
Par courrier à l’adresse : 397 rue des Pyrénées 75020 Paris;
Par téléphone, au __________;
Par mail : studio@cocy.fr
Article 4.2 : Le délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est :
Antoine Magyar, antoine@cocy.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas
respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.
ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits
suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :
• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux
articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21
du RGPD) ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
• Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
• Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).
Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à COCY au 45 Avenue de Friedland 75008 PARIS
ou par mail à studio@cocy.fr
Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut
être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-
mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L’éditeur du site COCY se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin
d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.
Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par
l’utilisateur lors de la validation de l’achat.
L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.
La présente politique, a été éditée le 09/11/2022.